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    AccueilLe tribunal de Caen a condamné la mairie d'Ifs (Calvados) à indemniser l'ex-propriétaire de terrains : ils ont été utilisés à des fins différentes de l'expropriation.

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    « Entre l'extrémité du bâtiment abritant restaurant et bibliothèque universitaires (à gauche) et le Papyloft se situent une partie des terrains qui valent à la mairie d'Ifs de verser 1,2 million d'euros d'indemnité. »

    « Nous avons transféré 1,2 million d'euros de la ligne investissement à la ligne frais de justice lors du conseil municipal de lundi », annonce, amer, Jean-Paul Gauchard, maire (divers gauche) d'Ifs, commune de 12 000 habitants au sud de Caen.
    Cette modification budgétaire fait suite à un jugement du tribunal de grande instance de Caen rendu fin août et condamnant la commune à verser 1,2 million d'euros au propriétaire d'une parcelle de 5,7 ha de terres agricoles. Ce dernier a été exproprié au milieu des années 1990 en vue d'une opération d'aménagement conduite par la commune. Une indemnité de 225 000 € est alors versée au propriétaire.
    IUT et restau-U
    D'une superficie totale de 57 ha, les terrains du Hoguet, étaient divisés en trois Zones d'aménagement concerté (Zac) : logement, constructions futures, et Zac-équipement destinée à l'enseignement.
    Si un Institut universitaire de technologie (IUT) avec restaurant universitaire et bibliothèque, ainsi que des locaux de formation professionnelle, ont bien été construits, en 2001 une partie des terrains expropriés est cédée à un promoteur privé pour des logements privatifs.
    Apprenant par « Ouest-France » le lancement de cette opération, et surtout le prix des terrains revendus avec une plus value, le propriétaire exproprié, un solide octogénaire, demande en 2004 la rétrocession de ses terrains. D'autant que, contrairement à ce que prévoit la loi, aucun chantier public n'a été engagé plus de cinq ans après l'expropriation.

    13 % du budget
    De référé en expertise, le dossier est plaidé fin mai. Le propriétaire obtient gain de cause : la parcelle litigieuse étant en partie occupée par un Papyloft (logement collectif pour personnes âgées), le propriétaire recevra 680 000 € d'indemnité, 235 000 € pour défaut de jouissance. Soit avec les nombreux frais, 1,2 million d'euros. Ce jugement est assorti de l'exécution provisoire, c'est-à-dire immédiate. Et avec une caution.
    « Au total, cette somme représente 13 % de notre budget annuel qui s'élève à neuf millions d'euros », calcule le maire. Lui et son conseil municipal s'interrogent sur un éventuel appel : la décision devra être prise dans un délai d'un mois.
    « Nous assumons les conséquences de cette décision, mais nous n'en assumons pas la responsabilité », ajoute Jean-Paul Gauchard, qui a été élu en mars 2008 en remplacement de Raymond Slama (PS).
    « Les précédentes équipes municipales étaient de longue date informées de la situation. D'une part, elles n'ont pas suivi le procès avec l'attention nécessaire ; d'autre part, elles n'ont provisionné aucune somme en cas de victoire du propriétaire », ajoute le maire. En 2009, l'équipe actuelle a mis de côté 100 000 € pour faire face. Une épargne insuffisante. »

    Jean-Pierre BEUVE. Article et photo OUEST-FRANCE du mercredi 23 septembre 2009

    http://www.caen.maville.com/actu/actudet_-1-2-million-pour-un-proprietaire-trompe-_dep-1078317_actu.Htm 

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     SUITE DE CETTE AFFAIRE, 22 JUIN 2011 :

    "La cour d'appel de Caen l'a confirmé hier. La mairie d'Ifs (Calvados) devra indemniser l'ex-propriétaire. Les terrains n'ont pas été utilisés conformément au but fixé lors de l'expropriation.

    Après le tribunal de Caen en août 2009, la cour d'appel a tranché, hier, en faveur d'un propriétaire s'estimant lésé après une expropriation de 5,7 ha de terre agricole, à Ifs, ville de 11 000 habitants, au sud de Caen.

    « L'indemnité à verser s'élève à 1,2 million d'euros. Dans l'attente de la décision d'appel, nous avions provisionné et consigné cette somme », indique Jean-Paul Gauchard, maire (D ivers gauche) d'Ifs. L'indemnité représente 13 % du budget annuel communal : neuf millions d'euros.

    Le propriétaire a été exproprié au milieu des années 1990 en vue d'une opération d'aménagement pilotée par la commune. À la clé, une indemnité de 225 000 €. D'une superficie totale de 57 ha, les terrains du Hoguet, étaient divisés en trois Zones d'aménagement concerté (Zac) : logement, constructions futures, et Zac-équipement destinée à l'enseignement.

    Un Papyloft

    Un Institut universitaire de technologie (IUT) avec restaurant universitaire et bibliothèque, ainsi que des locaux de formation professionnelle, sont bien sortis de terre. Mais en 2001 une partie des terrains expropriés est cédée à un promoteur privé pour des logements privés.

    Apprenant par Ouest-France le lancement de cette « privatisation », et surtout le prix des terrains revendus avec une confortable plus-value, le couple de propriétaires expropriés saisit la justice en 2004. D'autant que, contrairement à ce que prévoit la loi, aucun chantier public n'a été engagé plus de cinq ans après l'expropriation.

    De référé en expertise, le dossier est plaidé devant le tribunal de Caen au printemps 2009. Le propriétaire obtient gain de cause : la parcelle litigieuse étant en partie occupée par un Papyloft (logement collectif pour personnes âgées), le propriétaire recevra 860 000 € d'indemnité, 235 000 € pour défaut de jouissance. Soit avec les nombreux frais de justice, 1,2 million d'euros. La cour d'appel a confirmé cette somme.

    « Les précédentes équipes municipales étaient de longue date informées de la situation. D'une part, elles n'ont pas suivi le procès avec l'attention nécessaire ; d'autre part, elles n'avaient provisionné aucune somme en cas de victoire du propriétaire », déclarait en septembre 2009, le maire, Jean-Paul Gauchard, élu en mars 2008.

    La mairie d'Ifs peut poursuivre le procès en formant un pourvoi devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction française. Mais cet ultime recours n'est possible qu'après paiement de l'indemnité en cause."

    Jean-Pierre BEUVE.  Ouest-France   Mercredi 22 juin 2011-06-22

    http://www.caen.maville.com/actu/actudet_-La-ville-d-Ifs-versera-1-2-million-a-un-proprietaire_dep-1844227_actu.Htm

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    Suite de cette affaire le 1er février 2013 :

    Expropriation : la cour de cassation donne raison à la Ville

    Article et photos extraits du site Ouest-France du vendredi 01 février 2013 :

    http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-Expropriation-la-cour-de-cassation-donne-raison-a-la-Ville-_14341-avd-20130201-64486869_actuLocale.Htm

    Faut'IFS

    « Condamnée à payer 1,2 million d'euros à un propriétaire foncier, la commune a obtenu gain de cause la semaine dernière. Ce n'est pas fini, l'affaire repart en cour d'appel.

    L'histoire

    L'arrêt rendu en milieu de semaine dernière par la cour de cassation ne met pas un point final à ce contentieux qui oppose la commune à un propriétaire terrien depuis presque quatre ans.

    Condamnée par le tribunal de Caen en août 2009 à payer 1,2 million d'euros à une famille expropriée, la Ville a perdu devant la cour d'appel en juin 2011. Décidé à se pourvoir en cassation, le conseil municipal a dû, auparavant, verser l'indemnité en question.

    Le maire ne crie pas victoire

    La décision de la cour de cassation ne va pas lui rendre tout de suite la somme puisée dans le budget communal. L'affaire repart pour une 2e cour d'appel. « Celle de Rouen », croit savoir le maire, Jean-Paul Gauchard, qui ne crie pas encore victoire.

    Tout commence dans le milieu des années 90, quand des propriétaires terriens sont expropriés de 5,7 ha contre une indemnité de 225 000 €.

    Cette opération fait alors partie d'un vaste projet de 57 ha destiné à accueillir la Zac « Équipement ». Lorsqu'ils saisissent la justice, dès 2004, les anciens propriétaires constatent que, contrairement à ce que prévoit la loi, aucun chantier public n'a été engagé dans les cinq ans suivant l'expropriation.

    De référé en expertise, la commune (qui a un nouveau maire) est condamnée en 2009. Aussitôt, elle fait appel et commence à provisionner la somme de 1,2 million d'euros.

    « Mais nous n'avons eu le temps de mettre de l'argent de côté que pendant 2 ans, dont 300 000 € la première année », se souvient le maire divers gauche, qui craint alors pour le budget communal.

    « Notre argument depuis le départ »

    Le jugement de première instance étant confirmé en appel, Ifs doit donc verser la totalité de la somme en 2011 avant de se pourvoir en cassation.

    La plus haute juridiction vient de contredire la cour d'appel « avec l'argument que l'on soutient depuis le début de cette affaire, souligne Jean-Paul Gauchard. On a toujours dit qu'il fallait considérer l'aménagement de la Zac dans son ensemble et non cette parcelle seule ». Ce motif pourrait faire jurisprudence « et rendre service à bien des collectivités », poursuit le maire.

    Ces dernières années, la parcelle viabilisée en question a accueilli un Ehpad (Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), une crèche, divers équipements et verra bientôt la construction d'un nouveau lycée hôtelier.

    La commune va-t-elle récupérer la somme versée aux expropriés ? « J'espère qu'ils l'ont mise de côté, il s'agit d'argent public », ajoute encore Jean-Paul Gauchard. Car les recours ne sont pas épuisés.

    Une cour d'appel de renvoi, Rouen, va maintenant rééxaminer l'affaire avant un possible ultime pourvoi en cassation. Si la coquette somme réintègre un jour le budget communal, ce n'est pas pour tout de suite. Placée au chaud, elle a encore le temps de faire des petits. Mais au bénéfice de qui ? »

    Sébastien BRÊTEAU.

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    Suite de l'affaire : 11 juin 2014

    Article extrait du site Ouest-France du 23 juin 2014 :

    http://www.ouest-france.fr/expropriation-la-ville-perd-nouveau-en-cour-dappel-2646953

    Expropriation : la Ville perd à nouveau en cour d'appel

    Après un arrêt de la Cour de cassation favorable à la Ville, le contentieux avec un propriétaire foncier était reparti en appel, à Rouen. Elle a perdu et l'indemnité initiale (1,2 million d'€) est augmentée de 300 000 €.

    « Là, j'ai une mauvaise nouvelle. » Maire depuis mars, Michel Patard-Legendre (UMP) fait référence au contentieux opposant, depuis plusieurs années, la Ville à un propriétaire foncier.

    À l'issue de la séance du conseil municipal, vendredi, il répond à une question de Sylvaine Baumard (Gauche citoyenne) sur l'avancée du dossier. « La cour d'appel de Rouen nous a condamnés. » La décision a été rendue le 11 juin.

    L'histoire débute au milieu des années 90. Une famille de propriétaires terriens est expropriée de 5,7 ha contre une indemnité de 225 000 €. Cette opération fait alors partie d'un projet de 57 ha destiné à accueillir notamment la Zac « Équipement ».

    Lorsqu'ils saisissent la justice, en 2004, les ex-propriétaires font observer que, contrairement à ce que prévoit la loi, aucun chantier public n'a été engagé dans les cinq ans suivant l'expropriation. C'est effectivement le cas dans leur ancienne parcelle (1). Pour sa part, la commune fait remarquer que des travaux ont bien été entamés sur l'ensemble de la Zac.

    300 000 € de plus

    En 2009, la commune - qui a changé de maire l'année précédente - est condamnée par le tribunal de Caen à payer 1,2 million d'euros (frais de justice compris) à la famille expropriée. En 2011, elle perd aussi devant la cour d'appel. Décidé à se pourvoir en cassation, le conseil municipal a dû, auparavant, verser l'indemnité en question : elle représentait plus de 10 % de son budget annuel. Rendu en 2013, l'arrêt de la Cour de cassation donne raison cette fois à la Ville.

    L'affaire était repartie pour une deuxième cour d'appel, Rouen. « On avait des espoirs. Mais elle n'a pas retenu l'avis de la Cour de cassation. Elle nous condamne et augmente le montant de 300 000 € », détaille Michel Patard-Legendre. Question, maintenant : « On travaille avec l'avocat pour voir si on continue. » C'est-à-dire former un nouveau pourvoi en cassation. « On fera le point. C'est une affaire avec un enjeu financier important. »

    Arnaud Fontaine (PS) demande s'il est possible d'échanger avec l'avocat, à la fin d'un conseil municipal. Il s'agit de « voir les choses posément ». Sylvaine Baumard est également « tout à fait favorable pour avoir plus d'éléments ». Michel Patard-Legendre résume : « Il faut qu'on réfléchisse bien. »

    (1) Depuis, la parcelle a accueilli un Ehpad (Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), une crèche, divers équipements et le nouveau lycée hôtelier. » OF - Virginie JAMIN.

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    Un article extrait du site Liberté Le Bonhomme Libre du 26 juin 2014 :

    http://www.libertebonhomme.fr/2014/06/26/expropriation-la-ville-difs-condamnee-a-verser-15-million-deuros/

    Expropriation : la Ville d'Ifs condamnée à verser 1,5 million d'euros

    En janvier 2013, la Cour de cassation de Paris avait annulé la condamnation d’1,2 million d’euros que devait verser la Ville d’Ifs à un propriétaire terrien pour une expropriation. Il y a 15 jours, la Cour d’appel de Rouen a alourdi la sanction initiale de 300.000 euros.

    Nous sommes forcément déçus de cette décision”, annonce le maire Michel Patard Legendre. Le 11 juin, la Cour d’appel de Rouen a condamné la municipalité d’Ifs à verser 300.000 euros supplémentaires, soit 1,5 million d’euros au total, par rapport à la précédente condamnation.
    En janvier 2013, la Cour de cassation de Paris avait cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Caen, qui obligeait la municipalité d’Ifs à verser 1,2 million d’euros à un propriétaire terrien de la ville.

    Pas d’incidence sur les impôts des Ifois

    Ce contentieux oppose depuis plusieurs années les municipalités en place (PS, Gauche citoyenne et UMP depuis mars) à un propriétaire terrien ifois. Dans les années 1990, ce propriétaire avait été exproprié afin que la commune réalise des aménagements dits “d’utilité publique” sur 73 hectares, en créant IUT, restaurant universitaire, Ehpad, Papyloft ou lycée hôtelier sur des Zones d’aménagement concerté (Zac).
    Cependant, une partie des terrains – 5,7 hectares, situés au Hoguet, au cœur d’Ifs – avait été utilisée à des fins différentes et revendue, en 2001, à un promoteur privé. “Il n’y a pas eu d’enrichissement personnel dans cette histoire”, clamait en 2011 l’ancien maire Jean-Paul Gauchard.
    Autre raison du litige : aucuns travaux n’avaient été réalisés sur cette parcelle dans un laps de temps de cinq ans, selon le tribunal administratif et la Cour d’appel de Caen. De son côté, la Cour de cassation a eu une interprétation différente du litige en 2013.

    Nouveau pourvoi en cassation ou pas ?

    Depuis, la Cour d’appel de Rouen est revenue sur ce verdict. Si 1,2 million d’euros a déjà été donné et mis sous séquestre, les 300.000 euros supplémentaires réclamés ont aussi été provisionnés dans le budget 2014. Au cas où. “Il n’y aura donc pas d’incidence sur les impôts des Ifois”, souligne Michel Patard Legendre. Même si c’est toujours ça de moins pour des projets municipaux.
    Très étonnée” de la façon dont les élus de l’opposition ont été informés de cette nouvelle lors du dernier conseil municipal, Sylvaine Baumard (Gauche citoyenne) attend une prochaine réunion du conseil avec l’avocat de la commune pour savoir quelle suite donner à cette histoire.

    Cette affaire n’a que trop duré

    Elle devrait avoir lieu à huis clos “d’ici une quinzaine de jours”, prévient le maire ifois. Au centre du débat : un nouveau pourvoi en cassation. “Il faut savoir si on continue la procédure ou pas”, reprend Michel Patard Legendre. “Cette affaire ne donne pas une image reluisante de la ville. On va dialoguer tous ensemble et essayer d’avoir le plus grand consensus parce que c’est l’intérêt de la ville”.
    Pour Me Arnaud Labrusse, avocat de la dernière plaignante expropriée encore en vie et âgée de 84 ans, sa cliente “souhaite pouvoir enfin tirer un trait définitif sur cette affaire qui n’a que trop duré et qui lui a causé de très nombreux tracas”. L’avocat fait également remarquer que “les recours systématiques exercés par la Ville d’Ifs n’ont abouti à chaque fois qu’à une aggravation de ses condamnations”. Alors, fin de l’affaire ou nouveau procès ? » LBL - Grégory MAUCORPS

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